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CS320
Conditions d'utilisation
INTRODUCTION
Conditions d'utilisation du Portail
En accédant au présent portail de déclaration (le « Portail ») ou en l’utilisant, l’utilisateur, agissant pour son propre compte ou au nom d’un franchisé (le « Franchisé »), accepte les présentes conditions d’utilisation.
01
INTRODUCTION
Objet du Portail
Le Portail est mis à disposition afin de permettre la déclaration des ventes et de toute autre information exigée en vertu du contrat de franchise ou de licence applicable (le « Contrat de franchise ») conclu entre le Franchisé et son franchiseur (le « Franchiseur »).
02
WELCOME
Exactitude des informations
Le Franchisé doit s’assurer que toutes les données relatives aux ventes, revenus, transactions et autres renseignements saisis dans le Portail sont complètes, exactes et transmises dans les délais requis.
03
Binding Agreement
Respect du Contrat de franchise
Les obligations de déclaration du Franchisé prévues au Contrat de franchise demeurent pleinement en vigueur. L’utilisation du Portail ne modifie, ne limite ni ne remplace les obligations de déclaration, de tenue de registres, de vérification, de paiement ou de conformité prévues au Contrat de franchise.
04
Modifications
Redevances et paiements
Le Franchisé reconnaît que les redevances, contributions publicitaires et toute autre somme payable en vertu du Contrat de franchise peuvent être calculées, en tout ou en partie, à partir des informations transmises par l’entremise du Portail. Le Franchisé est seul responsable de l’exactitude de toutes les informations soumises.
05
Purpose & Use
Livres, registres et droits de vérification
Le Franchisé doit conserver des livres et registres complets permettant de justifier toutes les informations déclarées au moyen du Portail. Le Franchiseur conserve l’ensemble des droits d’inspection et de vérification prévus au Contrat de franchise et par les lois applicables.
06
Intellectual Property
Identifiants de connexion
Le Franchisé est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée au moyen de son compte, y compris, sans limitation, les activités réalisées par le Franchisé lui-même ou par toute personne qu’il a autorisée à utiliser le Portail. Le Franchisé assume tous les risques découlant de la divulgation de ses identifiants de connexion. Le Franchisé doit aviser sans délai le Franchiseur de tout accès ou usage non autorisé, réel ou soupçonné.
07
Third-Party Websites
Propriété et utilisation des données
Les informations soumises par l’entremise du Portail peuvent être utilisées par le Franchiseur aux fins de l’administration du réseau de franchise, du calcul des redevances et autres sommes dues, de la production de rapports, de l’analyse opérationnelle, du suivi de la conformité et de toute autre fin liée à la relation de franchise.
08
Suspension/Termination
Disponibilité du Portail
Le Franchiseur peut modifier, suspendre ou interrompre le Portail en tout temps. Le Franchiseur ne garantit ni l’accès au Portail ni un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs.
09
Disclaimer
Recours
Toute déclaration inexacte, incomplète, trompeuse ou transmise hors délai peut constituer un défaut en vertu du Contrat de franchise et exposer le Franchisé aux recours prévus par le Contrat de franchise et les lois applicables.
10
Limitation of Liability
Documents applicables
En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat de franchise, les dispositions du Contrat de franchise prévalent.
11
Indemnification
Acceptation
En accédant au Portail ou en l’utilisant, le Franchisé reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation.
Date effective : le 5 juin 2026.